Cet ensemble de 4 fiches précise les précautions à prendre afin de réussir la constitution et la mise en route de ces commissions : par thème, les rédacteurs tentent d'identifier les "points à maîtriser" pour y parvenir.

Positionnement Institutionnel et missions de la CPHSCT

L'expérience des premières CPHSCT constituées témoigne de la nécessité de clarifier le positionnement institutionnel de la commission dans le paysage des acteurs de la prévention des risques professionnels en agriculture.

Ce faisant, on peut également proposer quelques axes autour desquels la CPHSCT peut centrer son action pour devenir complémentaire des acteurs existants.

Les Institutions et leurs acteurs

• La MSA : Le Comité de Protection Sociale des Salariés (CPSS) qui est l'instance de consultation et de proposition de la MSA et le Conseil d'Administration qui est l'instance de décision de la MSA ;
  > Et ses acteurs, le Médecin du Travail et le Conseiller en Prévention
  
• Le Comité Technique Régional de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles : instance de consultation et de proposition, qui se prononce sur les programmes annuels de santé-sécurité au travail des MSA de la région, et sur leur harmonisation. Il peut également proposer des actions de prévention.
  
• Le Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (SRITEPSA)
  > Et son acteur, le Technicien Régional de Prévention (TRP) : affecté au SRITEPSA, il assure un appui technique, en matière de réglementation et de prévention, auprès des Inspecteurs du Travail et des entreprises.
  
• Le Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (SDITEPSA)
  > Et son acteur, l'Inspecteur du Travail : il assure, entre autre, le contrôle de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Les liens de la CPHSCT :

La commission doit nécessairement :

• Rencontrer et établir des liens réciproques avec les membres du CPSS,
• Etablir des liens réciproques avec le CTR,
• Associer l'ITEPSA et le TRP

Les missions de la CPHSCT

La commission est avant tout conçue pour être un lieu d'élaboration d'actions dans un climat de dialogue constructif entre les salariés et les employeurs, avec l'appui des acteurs de la prévention. Elle est centrée sur les difficultés vécues par les salariés et employeurs dans les entreprises dépourvues de CHSCT.

Les premières CPHSCT constituées ont centré leurs missions sur 4 fonctions utilitaires dans le paysage des organisations professionnelles agricoles et des acteurs de la prévention :

• Etre un relais qui organise la diffusion d’informations concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, en assurant leur vulgarisation et en concevant de nouvelles modalités de diffusion,
• Etre un lieu d'écoute des difficultés rencontrées par les salariés et les employeurs,
• Etre un outil de repérage et de diffusion des bonnes pratiques concernant la santé et la sécurité au travail,
• Etre un laboratoire où il est possible de rechercher et de concevoir des solutions, des outils, des services en réponse aux difficultés rencontrées par les salariés et les employeurs.

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Moyens et partenaires de la CPHSCT

Des moyens ont été prévus pour la prise en charge de certains frais propres aux membres de la commission.

Au delà, la CPHSCT doit engager des négociations pour couvrir ses frais de fonctionnement et les dépenses liées à ses actions.

De fait, rechercher des partenariats constitue un enjeu important pour doter la commission d'une réelle capacité d'action.

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Modalités de désignation des représentants des organisations syndicales à la CPHSCT

La mise en place d'une CPHSCT peut être difficile, la promulgation de l'arrêté préfectoral peut être considérablement retardée si le SDITEPSA n'est pas en capacité de proposer au préfet une liste des représentants des organisations syndicales validée par celles-ci. Et cette liste peut tarder à être constituée si certaines dispositions ne sont pas préalablement arrêtées par les partenaires sociaux.

• 1^ère disposition : convenir du nombre minimum de représentants titulaires à désigner pour constituer la CPHSCT
• 2^ème disposition : convenir du nombre de suppléants à désigner
• 3^ème disposition : réfléchir au "profil" des représentants (et suppléants) à désigner
• 4^ème disposition : convenir d'une échéance pour ces désignations
• 5^ème disposition : convenir de modalités permettant de clore les désignations

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Règles de fonctionnement et animation de la CPHSCT

Comme tout collectif, la CPHSCT fonctionnera d'autant mieux qu'elle se sera dotée, au-delà des moyens matériels nécessaires, de règles de fonctionnement qui facilitent son accès aux informations, l'organisation de ses discussions et des prises de décisions, la formalisation et la diffusion (communication) de ses décisions.

Seules les règles concernant les prises de décisions sont explicitées dans les textes (point 4-6 de la circulaire DEPSE du 7/07/2000 et article 5 point b) de l'accord national de méthode du 16/01/2001).

Pour un fonctionnement efficace de la CPHSCT, l'expérience montre qu'il est utile de réfléchir également :

• Aux stratégies d'accès à l'information et de communication à travers les organisations invitées ou simplement informées des travaux de la commission,
• A la prise en charge des "fonctions logistiques" ainsi qu'aux modalités d'animation de la commission.

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