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Quel cadre d'action ?
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- La loi du 25 octobre 1972 (n° 72-965) confie la gestion de l'assurance accidents du travail de l'agriculture à la MSA.
- Le décret du 11 septembre 1973 (n° 73-892) organise et finance la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- La loi du 30 novembre 2001 (n° 2001-1128) portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et confie la mission de la prévention à la MSA. La Prévention des Risques Professionnels est une action permanente dont les enjeux économiques et sociaux sont considérables.
Le Service de Prévention intervient dans toutes les entreprises agricoles, les établissements d'enseignement professionnel agricole, auprès des maîtres de stage, les exploitants agricoles et les entrepreneurs forestiers.
Il conseille les entreprises sur la bonne application du Code du Travail. Sa mission essentielle est à caractère social : préserver l'intégrité des individus en développant différentes actions dans le cadre de plans intitulés : "Santé Sécurité au Travail".
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