TAUX ET BAREMES au 1er JANVIER 2010
Le plafond mensuel de Sécurité Sociale passe à : 2 885 €
Le SMIC brut horaire passe à 8,86€ (JO du 19/12/2009)

PLAN D'ACTION POUR L'EMPLOI DES PERSONNES AGEES
La loi de Finances de la Sécurité Sociale 2009 a prévu que les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre en place un accord ou un plan d'action pour le maintien dans l'emploi des salariés âgés, au 31-12- 2009.
Le non-respect de cette obligation entraine une pénalité de 1% calculée sur les rémunérations versées aux salariés, au titre de chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan.
La déclaration doit être effectuée par l'employeur :
-s'il n'est pas mensualisé, sur la déclaration de salaires il devra indiquer le montant de l'assiette de la pénalité (c'est la MSA qui calculera la pénalité)
-s'il est mensualisé, il devra indiquer sur le BVM, l'assiette et le montant de la pénalité.
La pénalité prend effet à compter du 1er Janvier 2010. Cependant, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 1er Avril 2010. Par conséquent l'employeur devra faire le nécessaire sur la déclaration de salaires du 2è Trimestre 2010 ou sur le BVM d' Avril 2010.
Pour que la MSA suspende le prélèvement de la pénalité, l'entreprise devra lui faire parvenir l'attestation de dépôt de l'accord ou du plan d'action auprès de la DDEFP (Direction Départementale de l' Emploi).

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
La loi du 3 Décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu de réserver le bénéfice plein et entier des exonérations de cotisations sociales aux entreprises respectant leur obligation de négocier annuellement sur les salaires. Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus et celles de moins de
50 salariés ayant un délégué syndical.
En cas de non respect de l'obligation de négociation sur les salaires en 2009, la MSA sera fondée à appliquer rétroactivement une minoration de 10% sur les exonérations de cotisations accordées à l'entreprise en 2009.
Chaque entreprise doit obligatoirement attester auprès de la MSA du respect de cette obligation avant le 10 Janvier 2010 au moyen du formulaire disponible sur www.msasudaquitaine.fr ( ou à se procurer auprès de sa caisse de MSA) accompagné des justificatifs demandés.

DECLARATION DE DEPART DES SALARIES
(obligation déclarative prévue par l'article L 1221-18 du code du travail)
Si, en 2009, votre entreprise a procédé à une mise en préretraite, à une cessation anticipée d'activité ou à une mise à la retraite d'office d'au moins un de vos salariés, à un licenciement ou à une rupture conventionnelle d'un contrat d'au moins un de vos salariés âgés de 55 ans au moins, vous devez le déclarer
au plus tard le 31 Janvier 2010 à votre caisse de MSA.
Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité fixée à 600 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.
Vous pouvez demander l'imprimé de déclaration à votre MSA, service Cotisations sur salaires, ou le télécharger sur www.msasudaquitaine.fr

PLAN DE SOUTIEN A L'AGRICULTURE
La MSA participe à la mise en oeuvre du plan de soutien à l' Agriculture annoncé par le Président de la République le 27/10/2009 à Poligny. Dès la fin du mois de Novembre, les entreprises en difficulté, relevant notamment des filières indiquées ci-dessous*, employant de la main-d'oeuvre, ont pu déposer auprès de la MSA un formulaire de demande de prise en charge des cotisations patronales. L'instruction des demandes déposées se fera entre le 31 Décembre et le 05 Février par un comité de gestion départemental, placé sous l'autorité du Préfet, auquel participent des représentants de la profession. Les employeurs qui ont déposé un dossier seront informés par une notification personnelle avant le 10 Février du résultat du
traitement de leur demande.
En cas d'accord, le montant de cette prise en charge devra être déduit de l'appel de cotisations exigible le 15 Février 2010, en l'absence d'impayés antérieurs. 
Filières concernées par le plan:
pour le département des Landes  
producteurs bovins lait, élevages bovins viande, élevages porcins, cultures fruitières (hors kiwi), cultures légumières et maraîchage, horticulture, viticulture.
pour le département des Pyrénées-Atlantiques

élevages porcins, arboriculture (hors kiwi), cultures légumières et maraîchage (hors production haricots verts et maïs doux), producteurs bovins lait.